Pour respecter les orientations de la Région concernant la l’interdiction des OGM, la majorité a voté un voeu demandant au gouvernement de dénoncer la décision d’autoriser l’importation de 19 OGM prise par la commission européenne, d’interdire l’importation sur le territoire de ces derniers, et d’œuvrer à une solution politique faisant primer le principe de précaution ainsi que les intérêts des populations européennes et environnementaux sur ceux liés au Traité Transatlantique.

Exposé des motifs

Le principe de précaution a émergé en France et a trouvé sa place dans la norme suprême qu’est la Constitution via la Charte de l’Environnement. Il est aussi intégré dans les principes d’actions européens depuis le traité de Maastricht de 1992.
Mais, force est de constater qu’il s’applique difficilement lorsqu’il contrarie les grands intérêts privés. Pourtant les champs d’application potentiels sont nombreux, tant les technologies, l’appropriation et la manipulation du vivant impactent notre quotidien, notre santé ainsi que notre environnement.

Le constat ayant été fait que ces problématiques concernent l’ensemble des pays composant l’Europe et appellent des réponses globales et cohérentes, l’Union européenne a obtenu les compétences environnement et santé.

Et pourtant en cette fin avril, en l’absence de majorité qualifiée, la commission a adopté deux positions sur les OGM, positions apparemment contradictoires :

Le 22 la Commission avait proposé aux États membres un outil supplémentaire pour interdire l’importation d’OGM ou restreindre l’utilisation, au niveau de chaque Etat membre, l’importation d’OGM .

Deux jours après, le 24 avril 2015, la Commission européenne a pourtant autorisé l’importation et la commercialisation de 19 plantes génétiquement modifiées[1]. Par cette décision, la Commission européenne met donc un terme à 17 mois sans décision d’autorisation, sur pression des firmes Monsanto, Bayer et BASF.

Cette décision est irresponsable car elle contrevient à des principes aussi fondamentaux que celui d’assurer la sécurité des populations ou la préservation de l’environnement, sur l’ensemble du territoire de l’Union.

En effet, parmi les variétés à l’autorisation renouvelée se trouve le désormais fameux maïs Nk603. Maïs connu depuis 2012 suite à la controverse scientifique qui suivie l’étude de G.-E. Séralini. Une controverse qui avait amené la Commission européenne, alors présidée par José Manuel Baroso, à mettre en place une étude sur les effets à long terme d’OGM. En autorisant ce maïs, la Commission européenne présume donc que cette étude conclura à l’absence d’impacts sanitaires et environnementaux… qu’est devenu le principe de précaution et comment comprendre cette décision de la Commission européenne alors même qu’elle vient d’initier un travail législatif avec les États membres sur les importations d’OGM justement ? Les pratiques de Jean-Claude Juncker ne peuvent que questionner.

L’Europe avait pourtant su faire preuve de plus de détermination à préserver population et environnement par la directive européenne 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement qui réglementait, dès 2001, la dissémination d’OGM en limitant leur usage à des fins de recherche et développement. Bien qu’incomplète et perfectible, elle encadrait pour la première fois spécifiquement leur mise sur le marché et fixait des procédures d’évaluation du risque et d’autorisation couvrant tous les types d’OGM. En France, la directive a été transposée en droit interne par la loi du 25 juin 2008. Ce cadre juridique a été complété par la mise en place d’un moratoire.

En agissant ainsi, l’Europe répondait aux préoccupations des citoyens mais aussi à celles de nombreux acteurs affirmant l’impossible co-existence de l’agriculture OGM / non-OGM, en particulier biologique (régions et Parcs Naturels Régionaux sans OGM en France…).
Parmi ces acteurs, la Région Rhône-Alpes, a été précurseur en se déclarant il y a 11 ans « Région sans OGM » et en s’engageant à s’opposer à toute mise en place, sur son territoire, de cultures en plein champ d’organismes génétiquement modifiés, qu’elles soient destinées à la production ou à l’expérimentation. Elle mène ainsi un important travail de soutien à l’indépendance des agriculteurs et à l’autonomie  des élevages en Rhône-Alpes.

Enfin, il est à noter que ces autorisations d’importation ne sont pas qu’une décision administrative pro-OGM. Elles sont de toute évidence une ouverture et un gage de bonne volonté aux multinationales et au lobby des entreprises de transgénèse dans le cadre des négociations liées au Traité Transatlantique pour le Commerce et l’Investissement (TAFTA).
Jean-Claude Junker fait là une concession majeure pour faciliter la signature de l’accord de libre-échange avec les USA, les OGM en étant une des pommes de discorde.

Vœu

La région Rhône-Alpes rappelle son engagement de « région sans OGM » et demande au Gouvernement :

• de dénoncer la décision d’autoriser l’importation de 19 OGM prise par la commission européenne ;
• d’interdire l’importation sur le territoire de ces derniers dans l’attente de l’abrogation de cette décision ;
• d’œuvrer à une solution politique faisant primer le principe de précaution ainsi que les intérêts des populations européennes et environnementaux sur ceux liés au Traité Transatlantique.

Le conseil régional demande également aux député/es européen/nes de tout mettre en œuvre pour que la commission revienne sur cette décision.

^[1]    Dans le détail, il s’agit de dix nouvelles autorisations d’importation à destination de l’alimentation humaine et animale, de deux nouvelles autorisations pour l’importation sans culture et de sept renouvellements d’autorisation pour l’alimentation humaine et animale (qui pouvaient faire l’objet de moratoires nationaux).