Merci Monsieur le Président.

Chers collègues,

Le CPRDFP ne va plus être une simple convention mais bien un contrat, un contrat qui liera l’Etat et la Région, il a un caractère prescriptif et va nous permettre d’asseoir notre politique de développement des formations professionnelles jusqu’en 2015.

De la voie technologique des lycées aux formations de l’enseignement supérieur professionnalisant en passant par les BTS, les apprentis et les demandeurs d’emploi, ce contrat détermine l’évolution et l’organisation de l’offre de formation (voie scolaire, apprentissage, formation continue).

 Au-delà des aspects positifs d’une vision sur quatre ans, nous gardons quelques points de vigilance.

 L’état, par effet d’annonce, s’est engagé publiquement, sur une augmentation importante du nombre d’apprentis et met maintenant la pression sur les régions pour afficher des résultats quantitatifs.

Nous devons conserver nos objectifs qualitatifs, présentés par Philippe Merieu et nous préserver de quelques écueils :

–          1^er point de vigilance : Ne pas dépouiller la voie scolaire au profit de celle de l’apprentissage.

Cette voie de l’apprentissage a de nombreuses vertus pour maintenir voire faire revenir des jeunes en formation quand ils courent le risque de décrocher de la formation scolaire classique. Cela étant, l’alternance, ne peut en aucun cas devenir un modèle de formation où primerait la formation professionnelle sur la formation personnelle. Il faut préserver cette voie pour celles et ceux qui en ont le plus besoin, celles et ceux qui n’ont plus d’avenir dans la voie scolaire, celles et ceux qui décrochent ou ont décroché. Quand on a une bonne formation initiale par voie scolaire, la formation professionnelle s’acquiert rapidement, il faut donc préserver cette filière le plus longtemps possible pour chaque jeune.

50 000 places d’apprentissages, difficiles à mettre en œuvre, pour 100 000 jeunes qui sont sans formation, sans stage et sans emploi c’est insuffisant, nous n’épongerons pas tout le vivier des jeunes en errance. Alors, si en plus ces places étaient prises  par celles et ceux qui suivent correctement par la voie scolaire, on s’éloignerait toujours plus du but recherché : ramener à la formation les jeunes qui en sont le plus éloignés. Il faut permettre à chacune et chacun de choisir la voie de formation qui propose l’articulation la plus optimum entre une formation de base et générale la plus poussée  et une spécialisation choisie qui tienne compte du projet personnel et professionnel de chacun.

–          2^ème point de vigilance où la contractualisation doit trouver un équilibre. Il s’agit de l’adéquation au territoire.

Comment les formations proposées sont-elles adaptées au territoire où elles sont dispensées ? Elles doivent accompagner les jeunes et avoir un effet levier pour permettre le développement de filières et offrir aux jeunes la possibilité de s’insérer dans l’emploi, dès à présent mais aussi pour celui de demain. Le maillage desCTEFet l’organisation même de la formation en Région devraient permettre un travail assez fin dans ce domaine..

Un équilibre territorial, c’est aussi ce qui permet que la région toute entière soit irriguée par des structures de formation pertinentes et non concurrentes ;

–          3^ème point de vigilance et pas des moindres. Il concerne le financement, qui est une source d’inquiétude.

Alors que l’Etat annonce des exigences ambitieuses à ses partenaires de + 10 000 apprentis en 5 ans, il baisse sa participation financière par rapport au départ, sans, pour autant, baisser le total d’apprentis à former. Cela laisse penser que ses objectifs sont plus quantitatifs que qualitatifs. Sa participation initialement prévue de 45millions d’euros en moyenne et par an ne sera que de 35 millions en 2011 pour atteindre au mieux 42 millions en 2015.

L’équation devenant impossible, l’objectif final n’est plus de former 54 000 apprentis mais 53 000 jeunes accueillis dans des établissements de formation et donc pas forcément en apprentissage. En fait le gouvernement conserve ses effets d’annonce et la Région fera de son mieux, en conservant une volonté intacte de proposer des formations de qualité, avec ses subsides. L’Etat financera sa part avec la redistribution de la taxe d’apprentissage payée par les entreprises et affectée antérieurement aux organismes de formation et n’amputera nullement son budget en plus. 

La Région, pour sa part, financera l’apprentissage sur sa dotation de compétence première habituelle et devra trouver 35 millions supplémentaires pour satisfaire les exigences de « rendement » fixées  par l’État. Il s’agit là d’un tour de passe-passe dont nous ne sommes pas dupes.

Pourtant nous voterons pour la signature de ce Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles en Rhône-Alpes et pour le COM, Contrat d’Objectifs et de Moyens  2011-2015 pour la modernisation et le développement de l’apprentissage qui y est associé, car nous ne voulons pas prendre le risque de bloquer le fonctionnement des CFA. Nous souhaitons que la Région fasse cet effort pour que les jeunes de nos quartiers, de nos villages, se voient proposer des solutions adaptées, se forment et trouvent à s’insérer dans nos communautés. Mais nos exigences, je le souhaite, iront encore plus loin, particulièrement en ce qui concerne la lutte contre la ségrégation à l’embauche des apprentis ainsi que la lutte contre toutes les discriminations. Cela n’est pas mentionné dans ce contrat, mais le résultat quantitatif n’est pas notre seul but, et nous souhaitons que les politiques mises en œuvre par la Région pour la formation et l’apprentissage soient aussi un outil qui facilite la réduction de toutes les fractures sociales.

Avec ces observations faites, nous pensons que ce C-PRDFP qui se concrétisera dans le Service Public Régional de la Formation que nous avons voté à l’Assemblée Plénière du printemps, posera les bases d’une bonne architecture des politiques régionales sur la durée.

Je le répète, nous voterons ce texte. Merci