Monsieur le Président bien que nous soyons en commission permanente je me permets de vous demander la parole sur le dossier ESS sur lequel nous avons à nous prononcer en principe sans débat.

En tant que Présidente de commission de l’économie, je ne rentrerais pas dans un débat mais je souhaiterais apporter très rapidement quelques remarques d’ordre général et pédagogique.

Le comité national de liaison des activités mutualistes, coopératives et associatives (CNLAMCA) a défini l’ESS selon 5 critères :

• La liberté d’adhésion, cela s’entend
• La non-lucrativité individuelle, il faut rappeler que ce principe n’interdit pas la constitution d’excédents financiers. La règle de répartition des résultats aura alors toujours pour but de pérenniser la structure et le personnel.
• La gestion démocratique : les décisions stratégiques se prennent en AG selon le principe « un homme = une voix ».
• L’utilité collective ou l’utilité sociale du projet : Il ne peut y avoir d’échanges financiers s’il n’y a pas de prestations d’ordre économique, ce qui exclut la spéculation et valorise la plus-value du travail fourni, quant à l’utilité sociale, elle se réfère à une démarche participative qui associe de multiples partenaires (usagers, salariés, réseaux associatifs, collectivités)
• La mixité des ressources est possible : Les ressources des entreprises de l’ESS peuvent être privées et elles peuvent être mixtes. A ce propos je voudrais souligner que les différentes « aides » apportées au secteur privé de l’économie traditionnelle s’élèvent à 172 Milliards, ce qui est sans commune mesure avec les aides apportées au secteur de l’ESS. Ces aides sont couteuses et l’efficacité pour la collectivité n’est pas toujours évidente comme l’a souligné dernièrement la Cour des Comptes. A ce propos il faut rappeler les contradictions de ce gouvernement, sans caricaturer : d’un coté on  fiscalise les indemnités des accidents du travail et de l’autre on pérennise les cadeaux que sont les niches fiscales qui aggraveront immanquablement  le déficit public.

Pour finir un petit tour sur le secteur

S’il n’existe pas de statistiques officielles, l’ARF estime que 12% environ de l’emploi salarié est issu de l’ESS, dans les mutuelles, les coopératives et le domaine associatif notamment.

Et dans le monde on trouve aussi des « Majors de l’économie », comme « Mondragon corporation », groupe basque,  non « Fiché » en bourse, qui compte 70 000 salariés,

256 entreprises structurées en 4 groupes sectoriels : la finance, l’industrie, la distribution et la Connaissance.

Enfin 1 dernier point d’actualité :

L’écart des salaires entre le salaire le plus bas et le plus haut y est d’un facteur 3.

Je vous remercie de l’attention que vous avez portée à cette courte réflexion.