Cette délibération va être proposée dans un contexte un peu particulier :

Dix ans après la date anniversaire de la Loi SRU, l’offre de logement social demeure largement insuffisante en France.

En Rhône-Alpes, 138 000 personnes attendent un logement social, l’hébergement d’urgence est saturé…

En France huit millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté, les allocations jouent de moins un moins un rôle de redistribution, comme l’APL qui en gros a été divisée par deux en trente ans

Un ménage sur huit est en situation de précarité énergétique, se chauffe mal ou doit choisir entre se nourrir et se chauffer, alors que près de 70% des logements sont de véritables passoires énergétiques.

 La fin de la vision sociale française du logement social comme facteur de cohésion.

Aujourd’hui où les acteurs du logement social et de l’hébergement sont fragilisés, l’Etat aide beaucoup plus le logement privé (via la défiscalisation) que le logement social.

Les aides à la pierre déjà réduites fondent : de 760 millions d’euros en 2009 à 160 millions en 2011. Plus précisément, un PLAI (le seul vraiment aidé) bénéficie de 10 000€ quand un PLUS ne reçoit de l’Etat que 1 500 euros.

En ce qui concerne les prêts, ce n’est guère mieux.

Le gouvernement a amputé le logement social du tiers de son financement en permettant aux banques de capitaliser 30 % des livrets A. Cette proportion devrait même passer à 35%, privant le parc HLM de 25 milliards d’euros.

Pire, l’Etat demande aux Organismes de logement social de vendre leur patrimoine ou plus précisément celui qui est attractif, en bon état, pour pouvoir construire ou réhabiliter les logements.

La vision du gouvernement est celle d’un logement social restreint aux familles très pauvres. Il oublie en route toutes les familles modestes, les bas salaires, les précaires ou les jeunes qui ont de moins en moins accès au logement privé. Il oublie la mixité sociale et le parcours résidentiel.

L’objectif est de faire une France de propriétaires.

Comme ça n’est pas suffisant, l’Etat a engagé des réformes fiscales et territoriales qui voudraient limiter ou interdire l’action locale solidaire ce qui est un comble (départements et régions). Et ça marche : des régions et des départements se désengagent.

Pourtant, le logement est un enjeu majeur pour un aménagement juste et pertinent de notre territoire, pour contribuer à réduire les GES et consommations énergétique dans le cadre du schéma ou du Plan climat air énergie, et créer de l’emploi: pour un million d’euros investi, c’est 18 emplois créés dans la réhabilitation, 12 dans la construction contre 4 dans le secteur automobile d’après le bilan du Plan de relance de l’Etat.

C’est pourquoi nous ne nous désengagerons pas.

A niveau sensiblement égal (nous avions multiplié par deux les montants lors de la mandature précédente), nous choisissons de faire évoluer cette politique de l’habitat et de mener une politique participative, innovante, centrée sur l’usager et adaptée aux territoires.

1. Une politique adaptée aux territoires

1. Les programmes prendront en compte la diversité des situations.

Il est crucial de contribuer à l’accroissement de l’offre nouvelle, notamment pour les plus démunis. Mais nous offrons aussi la possibilité d’intervenir sur la réhabilitation car « les problématiques ne sont pas les mêmes au centre d’Annecy, à Vaulx-en-Velin, ou en milieu rural ».

Ces programmes sont éco-conditionnés à des objectifs de performance énergétique et de réduction des charges énergétiques. Et plus globalement aux enjeux de développement soutenable…

 2. Un volet publics démunis voire très précaire, avec une intervention « sur mesure », spécifique

(impliquant souvent des médiations) et publics fragilisés : handicapés, saisonniers, jeunes en situation d’urgence ou complexe telles que alternance. Volet pour lesquels nous lançons par exemple un appel à projet pour les communes de moins de 1 000 habitants.

 3. Un enjeu d’emploi et d’innovation

Iimportant dans cette région pour tous les acteurs socio économiques, tant dans le champ technique (matériaux) que social (nouveaux modes d’habiter, logement/intergénérationnel, Haute Qualité d’Usage et d’Accessibilité ou offres spécifiques intermédiaires pour des publics en marge de l’habitat classique)

La Région encouragera par exemple les expériences innovantes comme l’auto-rénovation ou encore l’habitat coopératif, qui constitue une véritable démarche participative, ouverte sur la société.

Les programmes de réhabilitation suivront les principes de haute qualité d’usage et accessibilité (HQUA) afin d’offrir des logements pour tous.

Ils se réfèreront également aux critères de qualité environnementale du bâti (QEB), un référentiel innovant, évolutif, toujours unique en France semble-t-il et pour lequel des collectivités nous sollicitent, développé en collaboration avec l’Ademe et l’Association Rhônalpine des HLM.

4. Un enjeu démocratique

La politique de l’habitat doit inclure les usagers eux-mêmes,

Ainsi, les programmes de réhabilitation impliqueront les associations de locataires. Un suivi sera ensuite effectué dans la durée afin que les locataires fassent part de l’évolution de leurs besoins.

Sur les modalités :

La région s’engage à soutenir financièrement la création et la réhabilitation dans le public et le privé à caractère social et très social, avec les EPCI, les bailleurs et opérateurs associatifs sur la base des Plan Locaux d’Habitat et des Conventions d’Utilité Sociale.

Les bénéficiaires des aides régionales s’engagent à :

–          Mettre en place des instances participatives,

–          Pratiquer les démarches HQUA,

–          La mixité fonctionnelle, la limitation de l’expansion urbaine,

–          La qualité architecturale,

–          L’application des clauses d’insertion art 30 et 14 marchés publics,

–          Le référentiel QEB.

La Région fera respecter la conditionnalité des aides facultatives à l’application du plan rattrapage de la loi SRU.

Un suivi en commission thématique sera présenté.

La délibération est applicable dès le 1^er janvier 2011, pour les nouveaux projets mais la Région garantira la continuité des engagements pris (logements engagés).

L’évolution se fera par avenants, Région et acteurs du logement se donnant l’année pour en déterminer les modalités.

Compte tenu des enjeux face aux carences de l’Etat, la Région se doit d’être solidaire et responsable tout en inciant les autres collectivités à faire de même.